CONDITIONS GENERALES DE VENTE et RESERVE DE PROPRIETE
ARTICLE 1 :
Le seul faîte de nous passer commande accepte les présentes conditions générales de vente sans restriction aucune. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir contre les conditions générales de vente. Toute condition contraire posée par l’acheteur sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
ARTICLE 2 : Prise de commande
Les commandes exclusivement prises par notre site Internet font l'objet de commandes fermes soummis à un contrat de vente et ne peuvent être annulées, remplacées ou encore remboursées une fois ce dernier signé. Aucune commande par téléphone ne peut être enregistrée sans confirmation par un devis ou un contrat d ' Importation et envoyé soit par Internet, soit par fax, soit par email ou remis en main propre.
ARTICLE 3 : Délais
Toute commande passée par Internet nécessite un délai de traitement minimum de 72 heures. Le délai part à compter de l'enregistrement définitif du paiement. Certaines références nécéssitent un délai plus long, celui-ci est indiqué le jour de la passation de commande. Les délais de livraison sont indiqués de bonne foie mais sont fonction d’approvisionnement et de transport du vendeur. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur, quelle qu’en soit la cause.
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ARTICLE 4 : Expéditions - Livraisons
Dans tous les cas, même en cas d’expédition franco, les marchandises voyages aux risques et périls du destinataire auquel il appartirent, en cas d’avarie ou de manquement, de faire toutes les réserves et constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par acte extra-judiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les trois jours qui suivent la réception des marchandises.
Les véhicules automobiles sont livrés Franco 1 point 42 ou port inclus jusqu'au premier port français ou étrangé et est stipulé dans le contrat de vente . L'acheminement du véhicule du port jusqu'au domicile de l'acheteur ne sera pas possible , Exotic Performances a pour mission de fiabiliser tout véhicule importé et se doit de le faire dans la mesure du possible ou celui-ci n ' est pas en contre-visite du contrôle technique .
ARTICLE 5 : Retour Marchandises
Tout retour des pièces doit faire l’objet d’un accord formel entre le vendeur et l’acquéreur. Toute pièce retournée sans cet accord serait tenu à la disposition de l’acquéreur et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir ou d’un échange.
Les frais et risques du retour sont toujours à la charge de l’acquéreur.
Tout retour de marchandises sera soumis à une taxation de 20% du montant des articles retournés pour frais de remise en stock avec un minimum de 15€.
Les frais de transport liès à l'envoi du matériel demeurent à la charge entière du client et ne seront pas remboursés.
ARTICLE 6 :Garantie
Les produits sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication par la "garantie constructeur', à compter de la date de livraison. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.
Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant au vendeur sera le remplacement gratuit ou la réparation du produit ou de l’élément reconnu défectueux par ses services. Tout produit appelé à bénéficier de la garantie doit, en effet, être, au préalable, soumis au service après-vente du vendeur dont l’accord est indispensable pour tout remplacement. Les frais éventuels de port sont à la charge de l’acheteur.
EXCLUSION : Les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par un accident extérieur ( montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale,….) ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par le vendeur, sont exclus de la garantie.
La date de facture vaut date de départ de la garantie.
ARTICLE 7 :Prix
Les produits sont fournis au prix en vigueur le jour de la passation de la commande. Ils sont nets, départ, emballage compris, sauf pour les emballages spéciaux taxés en sus.
Tous impôts, taxes, droits ou autres prestations à payer en application des règlements français, ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge de l’acquéreur et sont mantionnés dans le contrat de vente et/ou dans le devis , souvent compris dans le prix de vente final.
ARTICLE 8 : Paiement
De convention express les conditions de paiement s’entendent à la commande par chèque ou virement pour toute commande. Tout autre mode de paiement devra faire l’objet d’un accord écrit par le vendeur. Le vendeur se réserve le droit de consentir un délai de paiement à date de facture soit 30 jours ou prestement inscrit dans le contrat de vente à l’acquéreur et sous réserve de garanties/délais bancaires. Toute commande est payable à la commande par chèque ou virement, aussi longtemps que n’à pas été ouvert un crédit à l’acheteur par le vendeur.
L'acompte implique un engagement ferme des deux parties, par conséquent, l'obligation d'acheter pour le consommateur et celle de fournir la marchandise pour le commerçant. L'acompte est en fait un premier versement à valoir sur un achat. Il n'y a aucune possibilité de dédit et le consommateur peut être condamné à payer des dommages-intérêts s’il se rétracte. Le commerçant lui-même ne peut se raviser, même en remboursant l'acompte au consommateur et pourrait être contraint lui aussi à verser des dommages-intérêts.
Les arrhes sont perdues, sauf dispositions contraires prévues au contrat, si le consommateur annule une commande ou se désiste, mais il ne peut être contraint à l'exécution du contrat. Si le vendeur ne livre pas ou n'exécute pas la prestation sur laquelle il s'est engagé, il peut être condamné à rembourser au consommateur le double des arrhes versées.
ARTICLE 9 :Retard de paiement
En cas de retard de paiement constaté , le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Toute somme non payée à l’échéance prévue et stipulée sur la facture, donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable, au paiement d’intérêts de retard égaux à 1.5 fois le taux normal du marché monétaire. Ces intérêts courront du jour de l’échéance jusqu’au paiement.
En cas de défaut de paiement soixante douze heures après une mise en demeure restée sans effet, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble au vendeur qui pourra demander, en référer, la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.
Dans tous les cas les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles. L’acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels.
En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable du vendeur. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.
Toute détérioration du crédit de l’acheteur pourra justifier l’exigence de garanties ou d’un règlement comptant avant l’exécution des commandes reçues. Ce sera notamment le cas si une modification dans la capacité du débiteur, dans son activité professionnelle et tout autre effet défavorable sur le crédit de l’acheteur.
ARTICLE 10 : Réserve de propriété.
Il est expressément convenu que le vendeur conserve la propriété des marchandises jusqu’au paiement complet de leur prix, en principal et intérêts, la remise d’effet ou tout autre titre créant une obligation de payer ne constituant pas un paiement.
Cependant, dès la livraison de la marchandise, l’acquéreur en deviendra responsable, le transfert de propriété impliquant transfert des risques. L’acheteur s’engage donc à souscrire une assurance garantissant les risques de perte, de vol, incendie ou destruction de marchandises.
ARTICLE 11 : Compétences – Contestations.
Seuls seront compétents les tribunaux dont dépend le siège d'EXOTIC PERFORMANCES en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à l’exécution de la commande. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou pluralité de défenseurs et quelque soit le motif.
